Conditions générales d’utilisation

 Conditions générales d’utilisation

par les candidats

Art. 1 : Domaine d’application – opposabilité – modification

Les présentes conditions s’appliquent à la relation unissant la société MYJOB.RE, dont le siège social est situé au 15 LOTISSEMENT LA VIERGE DE LA MER, 97.419 La Possession, à tout candidat souhaitant déposer son CV sur la banque de CV du présent site, qu’elle met en ligne.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à moins qu’il ne soit signé par les deux parties.

En accédant aux services de la société MYJOB.RE, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement. En cas de modification des présentes conditions, l’utilisateur sera informé et pourra mettre fin à la relation l’unissant à la société MYJOB.RE.

Des outils et des points de contact ont été mis à disposition des candidats à cet effet, soit par un outil automatiquement de “Gestion de données privées” soit par la prise de contact avec notre équipe par mail contact@myjob.re ou par téléphone à retrouver dans la section coordonnées du site.

Art. 2 : Définitions

Par « recruteur », on entend les employeurs potentiels, personnes physiques ou morales, qui désirent accéder aux PROFILS/CVs que met en ligne la société MYJOB.RE.

Par « candidat », on entend les personnes privées qui remplissent leur profil et déposent leur CV sur le site myjob.re, s’assurent de son actualisation, et gèrent son accessibilité.

Par « site », on entend la plateforme animée et gérée par la société MYJOB.RE du mêe nom afin de mettre en relation les recruteurs et les candidats.

Par « Profil », on entend la version Profil / CV du candidat contenant les données permettant d’identifier et de contacter ce dernier : civilités, contact, lieux de travail… Cette version n’est accessible qu’aux recruteurs ayant créé un compte et s’étant acquitté du droit d’accéder à l’outil nommé “Cvthèque” (Base de données de CV)

Par «données à caractère personnel», on entend toute information se rapportant à un candidat identifié, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, professionnelle ou sociale.

Par «traitement», on entend toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Art. 3 : Description du service de la société MYJOB.RE

La société MYJOB.RE met en ligne des PROFILS/CV de personnes employables ainsi que des offres d’emploi disponibles de tous à La Réunion et dans l’Océan Indien et en permet l’accès, sous certaines conditions, à des recruteurs potentiels.

Elle met tout en œuvre pour répondre aux critères de recherche exprimés par le recruteur et lui proposer des PROFILS/CV disponibles et les candidatures , ainsi que pour préserver les données personnelles que lui confient les candidats.

Tout utilisateur qui se connecte sur le site peut ainsi librement accéder aux CV en mode limité. L’accès aux CV en mode intégral suppose la création d’un compte et le versement d’une somme permettant au recruteur d’accéder à un pack de CV.

Le rôle de la société MYJOB.RE n’est que celui d’un intermédiaire. Elle demeure étrangère aux relations qui pourront se nouer directement, ou ne pas se nouer, entre recruteurs et candidats.

Art. 4 : Formation du contrat

Le candidat souhaitant recourir aux services de la société MYJOB.RE est invité à créer un compte d’utilisateur, dont l’activation ne pourra se faire que par l’acceptation des présentes conditions. La validation du compte se fera par l’envoi d’un mail au candidat contenant les présentes conditions en pièce jointe, ainsi que la politique de confidentialité de la société MYJOB.RE.

Par la création de ce compte, le candidat autorise la société MYJOB à divulguer son PROFIL/CV en “Profil” à tout recruteur ayant acquis des droits à cet effet. Ainsi, en créant le compte, le candidat autorise la société MYJOB.RE à traiter ses données lesquelles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, son nom d’utilisateur, son mot de passe, ses noms et prénoms, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale, son sexe, son emploi et ses expériences professionnelles, ses centres d’intérêt, et toutes autres données figurant dans un son CV.

Une fenêtre spéciale attire l’attention du candidat sur ce consentement, conformément à l’article 7 du Règlement UE 2016/679.

Le service proposé par la société MYJOB.RE reste entièrement gratuit pour le candidat.

Art. 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et s. du Code de la consommation, le candidat bénéficie d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la création de son compte. Il peut facilement l’exercer en cliquant sur le menu “Gestion de mes données privées” du site internet de la société MYJOB.RE.

Il est en outre rappelé que le candidat peut, tout le temps, retirer ses données (cf. art. 6) et, à tout moment, interdire l’accès à ses données personnelles (cf. art. 7 et politique de confidentialité).

Art. 6 : Exécution du contrat

Le candidat ayant activé son compte s’engage à rédiger son profil / CV, en y faisant apparaitre des informations sincères et vérifiables.

A cet effet, il tient à la disposition de la société MYJOB.RE, dès la première demande, tous les justificatifs de ses diplômes, expériences ou autres éléments figurant dans le profil candidat. Le fait de ne pouvoir justifier d’une information dans le délai de 10 jours à compter de la demande autorisera la société MYJOB.RE à désactiver le profil du candidat.

Le profil sera accessible en mode limité à tout utilisateur et en mode intégral à ceux qui auront acquis des droits à cet effet dans le délai de 7 jours suivant sa validation par le candidat.

Tous les sept jours, le candidat recevra un mail de la société MYJOB.RE lui offrant trois possibilités différentes : « valider le maintien en ligne son profil sans modification », « modifier son profil» ou « retirer son profil ». Sans action au bout 48h, un mail de relance lui sera envoyé. Sans réponse dans un délai de 24h, le profil du candidat sera désactivé.

La société MYJOB.RE n’exige aucune exclusivité de la part du candidat, qui demeure libre de rechercher des emplois par tout autre moyen à sa disposition.

La société MYJOB.RE ne garantit pas au candidat qu’il sera contacté par des recruteurs potentiels, ni que son éventuel actuel employeur ne découvrira pas qu’il a déposé un CV sur son site. Elle reste entièrement étrangère aux relations qui pourraient se nouer entre candidats et recruteurs potentiels.

Art. 7 : Cessation du contrat

Indépendamment de la possibilité de retirer ses informations personnelles et son CV, conformément à l’article précédent, le candidat peut, à tout moment, retirer son consentement à l’utilisation de ses données par la société MYJOB.RE, conformément à l’article 7 du Règlement UE 2016/679. Ce retrait n’a aucune incidence sur les communications des Données / CV déjà effectuées.

La société MYJOB.RE ne conserve aucune des données une fois que le consentement du candidat a été retiré (voir Politique de protection des données).

Art. 8 : Responsabilité

La société MYJOB.RE se contente de favoriser le rapprochement entre les candidats et les recruteurs. En aucun cas elle ne saurait être responsable de leurs agissements ou comportements respectifs.

La société MYJOB.RE décline notamment toute responsabilité en cas de CV falsifiés, d’utilisation frauduleuse du compte d’autrui, de méconnaissance d’une clause de non-concurrence, d’utilisation de ses services par un recruteur qui souhaiterait savoir si l’un de ses salariés est en recherche d’emploi, de non-disponibilité d’un candidat…

La responsabilité de la société MYJOB.RE ne saurait non plus être engagée en raison des liens ou de l’absence de liens qui se seraient tissés entre le recruteur et le candidat (discrimination, licenciement, démission…).

Art. 9 : Protection des données personnelles.

La société MYJOB.RE apporte tout son soin à la préservation des données personnelles que lui transmettent les candidats. Elle respecte à cet effet les règles et principes applicables au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 2016/679. Sa politique de protection des données personnelles est librement accessible sur son site internet (voir ci-dessous).

Art. 10 : Loi applicable – Tribunal compétent

Préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, le candidat pourra saisir le médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au litre 1er du Livre 6 du Code de la consommation.

Tout litige relatif à la relation sera porté devant les juridictions réunionnaises et soumis au droit français.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

La société MYJOB.RE apporte tout son soin à la préservation des données personnelles que lui transmettent les candidats. Elle respecte à cet effet les règles et principes applicables au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 2016/679.

Le présent document rappelle, clairement, les principales étapes du traitement des données personnelles des candidats et leurs droits en la matière.

Art. 1 : responsable du traitement des données

M VIDOT est responsable du traitement des données personnelles au sein de la société MYJOB.RE. Il est joignable à l’adresse suivante : contact@myjob.re ou en tapant “contacter le responsable du traitement des données” sur le site.

Art. 2 : autorisation la société MYJOB.RE de collecter les données personnelles du candidat

En créant un compte, le candidat accepte les conditions d’utilisation. En cliquant sur une fenêtre spéciale, il autorise la société MYJOB.RE à collecter les données personnelles que contient son CV. Ce consentement peut être retiré à tout moment (cf. infra). La société MYJOB.RE conserve la preuve de ce consentement.

Art. 3 : traitement des données du candidat

Afin d’optimiser les performances du site, la société MYJOB.RE procède au traitement automatisé des données personnelles, en particulier pour mettre en adéquation les recherches des recruteurs avec les profils des candidats.

La société MYJOB.RE s’engage évidemment à ne retenir dans le traitement automatisé aucun des critères de sélection visés à l’article 9 du Règlement UE 2016/679 (race, sexe, appartenance syndicale, croyance religieuse…).

La société MYJOB.RE s’engage à traiter de manière licite, loyale et transparente les données collectées et à ne pas les utiliser de manière incompatible avec les finalités convenues.

La société MYJOB.re s’engage à effacer les données des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 mois ou qui ont demandés directement la suppression de leurs données du site internet dans les 48h ouvrés après une demande écrite par mail ou par courrier.

Art. 4 : communication des données personnelles à des tiers

La société MYJOB.RE communique les données personnelles figurant sur les profils / CV de la manière suivante : Les profils sont cachés de toute personne étrangère aux services de MYJOB.RE ou aux recruteurs ayant remplis les conditions nécessaires pour y accéder. Les données définitives sont uniquement accessibles par les recruteurs s’étant acquittés du droit d’y accéder.

La société MYJOB.RE peut, par le biais de son site internet, laisser les CV et coordonnées des candidats dans le cadre d’une démarche de recrutement ou de sourcing pour des recrutements futurs uniquement. Nos recruteurs s’engagent à conserver les données des candidats dans le délai maximum auquel ils sont soumis sur une duré maximale réglementaire d’un an. Passé ce délai ou le délai imputable , les données récupérées ou transmises par MYJOB.RE doivent être détruites par le recruteur et de toutes ses bases données. L’utilisation qui est faite de ces données ne doit servir qu’à des fins de recrutement.
SEULE LA RESPONSABILITÉ DU RECRUTEUR POURRA ETRE CONSTATE EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE CETTE PRÉSENTE RÈGLE.

AUTRE UTILISATION ?

Art. 5 : conservation des données personnelles par la société MYJOB.RE

La société MYJOB.RE conserve les données personnelles des candidats uniquement dans la mesure où cette conservation est appropriée, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées.

Elle ne garantit pas l’utilisation qui pourrait être faite de ces données par les recruteurs auxquels elles auraient été communiquées.

Art. 6 : modification, correction, interdiction de traiter les données personnelles

Le candidat peut facilement modifier, corriger ses données personnelles, ou en interdire l’accès à des tiers.

Tous les sept jours, il est invité par mail à “valider son profil en ligne sans modification”, “modifier son profil” ou “retirer son profil”.

Indépendamment de cela, il peut à tout moment retirer le consentement qu’il a donné à la société MYJOB.RE de collecter et traiter ses données personnelles en supprimant son compte. La société MYJOB.RE s’engage alors à bloquer l’accès au CV du candidat immédiatement.

Art. 7 : information sur les données personnelles

Le candidat peut, à tout moment, saisir le responsable du traitement des données pour obtenir toute information sur le traitement de ses données. Cette information lui sera délivrée de façon concise, transparente et aisément accessible.

Art. 8 : réclamation à la CNIL

Le candidat peut contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr) s’il estime devoir faire une réclamation quant au traitement des données personnelles par la société MYJOB.RE.

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